La loi “Mapam” attribue aux communes une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Deux textes d’application sont actuellement soumis à consultation.
Donnez votre avis en répondant à la consultation organisée par le ministère de l’écologie sur un projet de décret relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.
Accéder aux consultations :